Précautions

 Informations légales à la clientèle.

  • Activité Fintech

    Informations sur les risques liés aux opérations de financement participatif :

    « Parallèlement à son activité de Gestion de Fortune pour Investisseurs Qualifiés, la Compagnie Financière Metis est impliquée dans le secteur FinTech en donnant accès aux services de Crowfunding en particulier aux solutions de CrowdInvesting, de CrowLending, de CrowdSupporting et de CrowdDonating. La Compagnie financière Metis tient à informer les clients déposants concernés par cette activité FinTech, avant que leurs dépôts soient effectifs, que la Compagnie n’est pas surveillée par la FINMA et que les dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts »

    La Compagnie Financière Metis tente d’éviter les conflits d’intérêts entre elle et les clients (bailleurs de fonds et emprunteurs dans le cas de l’activité fintech), s’ils ne peuvent être évités, celle-ci en fait part et informe ses clients.

    Nous souhaitons attirer clairement l’attention de nos clients sur le fait que des conflits d’intérêts peuvent naître notamment lorsqu’il existe un rapport de dépendance direct entre l’activité fintech et des créances de la Compagnie Financière Metis envers les emprunteurs , ou lorsque ces derniers rétribuent la compagnie financière pour ce qui concerne son rôle d’intermédiaire en matière d’activité fintech.

    De quoi parle-t-on en matière d'activité Fintech ou financement participatif:

    Le financement participatif est une forme de financement ayant connu un développement important et récent. Il permet à différents acteurs économiques d’effectuer des transactions financières au moyen de prêts autres que les prêts octroyés par les banques classiques.

    Ces prêts sont dits participatifs ou intitulés prêts de type « crowdfunding » car littéralement ils s’adressent et font appel à plusieurs prêteurs puisant dans leurs ressources afin d’allouer une certaine somme sous forme de prêt à une entreprise, permettant ainsi a cette entreprise de bénéficier de ressources financières.

     il consiste donc pour un porteur de projet (quel que soit son statut : particulier, organisation marchande ou non marchande, etc.) à avoir recours aux services d’une plateforme de financement (généraliste ou spécialisée) afin de proposer un projet (finalisé ou non) auprès d’une communauté (large ou ciblée) de contributeurs qualifiés de soutiens en échange éventuellement de contreparties préalablement définies.

     Les différentes formes de financement participatif :

     A l’heure actuelle, il existe principalement quatre formes distinctes de financement participatif :

    •  Le Crowdfunding

    Le financement participatif, ou crowdfunding en anglais, désigne une méthode alternative de financement faisant appel à un grand nombre de bailleurs. Chacun ne fournit qu’une petite partie du montant total nécessaire au lancement de projets très divers.

    •  Le Crowdlending.

    Le crowdlending, aussi appelé peer-to-peer (P2P) ou social lending, permet à des contributeurs de prêter de l’argent à des sociétés ou à des particuliers, en échange d’intérêts. Le montant de l’intéressement dépend des risques associés au prêt.

    •  Le Crowdsupporting :

    Le crowdsupporting, appelé aussi "reward-based crowdfunding", désigne le financement d’un projet par de nombreux contributeurs, qui sont ensuite récompensés. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un cadeau ou encore de l’envoi du produit développé en avant-première.

    •  Le Crowdinvesting :

    Le crowdinvesting permet à des contributeurs de donner de l’argent à une entreprise pour recevoir, en échange, une participation dans la société ou un intéressement à une partie des profits.

     

    Les risques liés aux activités FINTECH et au financement participatif en particulier :

    Préambule :

     L’attention de l’investisseur potentiel est attirée sur le fait qu’aucune garantie concernant les dépôts effectués au titre d’un investissement ne peut, sous quelque forme que ce soit, être garantie.

    De par la nature des opérations effectuées dans le domaine des FINTECHS et plus particulièrement du financement participatif, plusieurs risques inhérents à ces opérations peuvent être identifiés.

     Avant tout investissement en matière de crédit participatif et/ou d'investissement participatif (crowdlending, crowdfunding, Crowdsupporting, Crowdinvesting ou tout autre forme de financement participatif)  et/ou tout investissement dans une société non cotée, il est essentiel, pour l'investisseur potentiel, de s’informer correctement et préalablement sur les risques encourus par un tel investissement. L’investisseur doit, en particulier, s’assurer de son entière compréhension des avantages et des risques liés à l'investissement, lequel devrait être décidé de manière indépendante en considérant sa situation personnelle, sas objectifs, son expérience ainsi que ses ressources financières au moment de sa décision d'investissement.

    • Risque de perte en capital :

     Il s’agit du risque de non paiement d’une somme due par l’émetteur ou l’emprunteur à une échéance donnée, c’est-à-dire le non paiement d’un coupon et/ou le non remboursement du capital dû à cette échéance. Il peut s’agir également du risque lié à la dévalorisation des actions ou obligations émises par l’entreprise ayant souscrit le prêt participatif effectué.

     Conséquences : En cas de défaut de paiement et/ou de défaillance de l’emprunteur, le rendement peut s’avérer moins élevé qu’escompté, voire perdre tout ou partie de l’investissement initial.

    En cas de difficultés de la société financée, il est possible de réaliser une moins-value, voire de perdre la totalité de l’investissement initial si la société venait à faire faillite.

    • Risque d’illiquidité :

     Les sociétés financées via le crédit participatif, sont en majorité des sociétés non cotées. Il n’existe pas à ce jour de marché secondaire structuré permettant d'assurer la liquidité de ses titres, c'est-à-dire de les revendre à un tiers Concrètement cela signifie que si vous souhaitez céder un titre (action, obligation) ou une créance (prêt, bon de caisse) d'une société non cotée, c’est-à-dire les revendre à un tiers en échange d’une contrepartie financière, vous n’avez pas à ce jour de marché secondaire qui vous permette de le faire aisément.

    Conséquences : En cas de difficultés financières personnelles, vous ne pourrez pas assurer aisément la liquidité de vos investissements.

    • Risques opérationnels :

    Chaque entreprise financée au moyen d’un prêt participatif présente des risques liés à son secteur d’activité, son management, la qualité de la gestion effectuée, ou encore son exposition relative à certains facteurs économiques exogènes (crise de certains secteurs d’activité du fait de catastrophes naturelles par exemple). Une attention devrait donc être portée par tout investisseur sur le business model appliqué par l‘entreprise porteuse d’un projet et potentiellement bénéficiaire d’un prêt participatif.

    Conséquences : Les risques opérationnels liés à chaque entreprise financée, s’ils se matérialisent sont susceptibles de mettre en péril le recouvrement partiel ou total du capital investi.

     

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  • Documents

    Conditions générales en vigueur.

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    Risques particuliers dans le négoce de titres.

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    Brochure liée aux risques liés aux activités FINTECH.

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    Activité Fintech / Non garantie des dépôts.

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  • Partie Légale

    Accès au Site - Restrictions légales :

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    L'ensemble des informations et des publications du présent site ne sont pas diffusées  à destination de personnes situées dans un territoire ou un pays dans lequel la publication de ces informations serait contraire ou opposée à  la juridiction de ce pays, où dans lequel la Compagnie financière Metis serait tenue à une exigence d'enregistrement

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  • LSFin

    Il est important de noter que les informations ci-dessous transcrites sont susceptibles d'être actualisées et/ou modifiées en vertu d'un délai d'application d'une durée de 2 ans prévu par la Loi LSFin et durant lequel certaines modalités de la présente loi peuvent être modifiées ou complétées par les organes de régulation.

    Loi sur les services financiers LSFin.

    • Objectifs de la loi - délais d'application :
    • Champ d’application de la loi LSFin:
    • Classification des clients selon la loi LSFin:
    • Impacts de la classification des clients :
    • Changement de classification :
    • Règles de comportement :

    Objectifs de la loi :

    La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) possède trois objectifs:

    • Renforcer la protection des investisseurs;
    • Définir des règles de comportement à propos de l’offre d’instruments financiers et la fourniture de services financiers;
    • Permettre la création de conditions de concurrence uniformes parmi les différents prestataires de services financiers.

    L'ensemble des prestataires de services financiers (soumis ou non à une surveillance prudentielle) se doivent d'appliquer la LSFin, ceci depuis le 1er janvier 2020, avec des délais transitoires d’application de deux ans au maximum pour un certain nombre de dispositions.

     Champ d’application de la loi LSFin:

    La LSFin s’applique en Suisse à l'ensemble des prestataires de services financiers exerçant leur activité à titre professionnel, dont les banques, ainsi qu’aux émetteurs et fournisseurs d’instruments financiers.

    Par services financiers il convient de comprendre:

    • L’achat ou la vente d’instruments financiers,
    • La réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers,
    • La gestion de fortune,
    • Le conseil en placement,
    • L’octroi de crédit pour effectuer des opérations sur instruments financiers.

    La LSFin prévoit une obligation de classer les clients dans l’une des trois catégories suivantes:

    Classification des clients selon la loi LSFin:

    1. Les «clients privés»

    Les clients sont considérés comme étant des clients privés privés lorsqu'ils ne sont ni des clients professionnels, ni des clients institutionnels (cf. définitions ci-après).

    Les clients privés bénéficient de la protection la plus étendue, impliquant notamment des exigences accrues en matière d’information de la part du prestataire de services financiers, mais un accès limité à certains services et instruments financiers.

    2. Les «clients professionnels»

    Les clients professionnels sont réputés pouvoir prendre des décisions d’investissement en toute connaissance de cause, et ainsi être en mesure d’en évaluer tous les risques ainsi que la portée, ceci de par leurs connaissances et leur expérience, et en assumer financièrement les risques et les conséquences.

    La loi prévoit, pour les clients professionnels, une protection limitée.

    Parmi les clients professionnels figurent, notamment, les grandes entreprises et les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle.

    3. Les «clients institutionnels»

    Les clients institutionnels sont réputés posséder des connaissances et une expérience comparables à celles des prestataires de services financiers.

    Les règles de comportement définies dans la LSFin ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels.

    Parmi les clients institutionnels figurent, notamment, les banques, les entreprises d’assurance et les autres intermédiaires financiers soumis à une surveillance prudentielle en Suisse ou à l’étranger.

     

    Impacts de la classification de la Loi LSFin:

    Le statut d’investisseur qualifié :

    • La nouvelle loi suisse sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) définit le statut d’investisseur qualifié notamment par rapport à la classification des clients telle que déterminée par la LSFin.
    • Les clients professionnels ainsi que les clients institutionnels sont considérés comme des investisseurs qualifiés.
    • Les clients privés ne sont pas considérés comme des investisseurs qualifiés. Dès lors, ils n’ont pas accès aux placements collectifs de capitaux (fonds) réservés aux investisseurs qualifiés, et ils ne peuvent pas non plus investir dans des placements collectifs de capitaux (fonds) non autorisés en Suisse. A noter toutefois que la signature d’un mandat de gestion ou d’un mandat de conseil en faveur de la Compagnie financière (sauf renonciation expresse au statut d’investisseur qualifié) donne automatiquement la qualité d’investisseur qualifié. Les clients privés ont également la capacité de demander par écrit à changer de classification afin de devenir clients professionnels, sous réserve le cas échéant qu’ils remplissent l'ensemble des conditions requises comme décrit ci-après.

    Changement de classification :

    La Loi LSFin prévoit des possibilités de changer de classification, sur demande écrite auprès du prestataire de services financiers, et sous réserve que les conditions requises soient évidemment remplies.

    Changement pour une catégorie accordant une protection plus limitée (opting-out)

    Un client privé fortuné ou une structure d’investissement privée instituée pour des clients fortunés et ne disposant pas d’une trésorerie professionnelle peut,selon le Loi LSFin demander à être traité(e) comme un client professionnel. Cette demande est possible dans les cas suivants:

    • La personne ou la structure
      a) dispose d’une fortune d’au moins CHF 500’000 et
      b) possède les connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements, du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier.

    ou

    • La personne ou la structure dispose d’une fortune d’au moins CHF 2 millions.

    Le calcul des montants susmentionnés se fait à l’exclusion d’actifs tels que les biens immobiliers, les créances envers des organismes de sécurité sociale ou les avoirs de prévoyance professionnelle.

    • Un placement collectif de capitaux suisse ou étranger (ou sa société de gestion), non soumis(e) à une surveillance prudentielle, peut demander à être considéré(e) comme un client institutionnel.
    • Dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie professionnelle, les entreprises, les institutions de prévoyance et les autres institutions servant à la prévoyance professionnelle peuvent demander à être traitées comme des clients institutionnels.

    Changement pour une catégorie offrant une protection plus étendue (opting-in)

    • Un client professionnel peut demander à être traité comme un client privé.
    • Un client institutionnel peut demander à être traité comme un client professionnel.

    Règles de comportement :

    Parmi les règles de comportement figurent:

    Le devoir d’information

    Le devoir d’information vise, d’une part, les données factuelles relatives au prestataire de services financiers et, d’autre part, les informations sur les services financiers qu’il est susceptible de fournir.

    Le prestataire de services financiers doit informer le client sur

    • son nom et son adresse,
    • son champ d’activité et le régime de surveillance auquel il est soumis,
    • la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d’un organe de médiation,
    • les risques généraux liés aux instruments financiers.

    De plus, le prestataire de services financiers informe le client sur

    • le service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée, ainsi que les risques et coûts y afférents,
    • ses relations économiques avec des tiers s’agissant du service financier concerné,
    • l’offre de marché prise en compte pour la sélection des instruments financiers.

    S’agissant des clients privés, une Feuille d’information de base (FIB) est mise à leur disposition pour chaque recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers visés par la loi. La FIB contient des informations sur les caractéristiques, les risques et les coûts de l’instrument financier concerné, ce qui permet une comparaison plus aisée entre les divers instruments financiers.

    La vérification de l’adéquation et du caractère approprié

    • Le prestataire de services financiers offrant des services de gestion de fortune doit procéder à une vérification de l’adéquation en se basant notamment sur la situation financière et les objectifs de placement du client.
    • Ceci vaut également lorsque le service consiste en du conseil en placement tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client.
    • Lorsque les conseils en placement se limitent à des conseils ponctuels sur des transactions isolées sans prise en compte de l’ensemble du portefeuille du client, le prestataire de services financiers n’est tenu de vérifier que le caractère approprié des instruments financiers recommandés au regard des connaissances et de l’expérience du client.
    • Si le prestataire de services financiers n’a pas reçu de son client suffisamment d’informations pour être en mesure d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, il doit en informer celui-ci.
    • Lorsque les services du prestataire de services financiers se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres, la LSFin ne requiert aucune vérification du caractère approprié ou de l’adéquation. Cependant, le prestataire doit informer son client de l’absence de vérification quant au caractère approprié ou à l’adéquation de la transaction.

    Le devoir de documenter et de rendre compte

    Un prestataire de services financier se doit de documenter les services financiers convenus avec le client et les informations recueillies sur ce dernier.

    En cas de conseil en placement, il documente également les besoins du client et les motifs de chaque recommandation.

    La transparence et la diligence en matière d’ordres des clients

    Lors de l’exécution des ordres du client, le prestataire de services financiers assure le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de qualité.

    Remarque: Les règles de comportement ne s’appliquent pas aux clients institutionnels.

     

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